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Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le additionally proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.
En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux, qui sont chargés d'examiner les demandes d'extradition.
Bien que les autorités roumaines aient fourni l’ensemble des informations sur la détention, M. Moldovan persistait dans son invocation aux motifs de garanties insuffisantes eu égard aux exigences de la CEDH. Sa remise fut pourtant ensureée et son pourvoi devant la Cour de cassation rejeté. Il a alors introduit une requête devant la CEDH.
two. relève que certains problèmes se posent; estime qu’ils ne remettent pas le système en problem ni ne le mettent en Hazard mais font apparaître la nécessité de l’améliorer et de le mettre à jour et qu’il faut traiter ces problèmes pour éviter certains angles morts et ainsi renforcer le système en général et garantir le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres; rappelle que l’espace Schengen et la transformation numérique ont ouvert de nombreuses possibilités aux citoyens de l’Union; constate, toutefois, que l’ouverture des frontières et les nouvelles systems imposent également l’existence d’outils efficaces permettant aux providers répressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d’infractions transnationales graves;
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G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’software de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas suitable avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’application de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
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Le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, Mandat d'Arrêt Européen sur les resources suivantes:
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